Article D451-30 (version du 10 septembre 2005)

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 24 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 24 août 2018

Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.