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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les Suppression : attributions dévolues au présidentAjout : dispositions du Suppression : conseilAjout : chapitre Suppression : généralAjout : II du Suppression : département sont exercées par leAjout : titre Suppression : présidentAjout : II du Suppression : conseil général deAjout : livre Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : V Suppression : ;Ajout : sont Suppression : 2°Ajout : applicables Suppression : LaAjout : à Suppression : référenceAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : auAjout : à Suppression : départementAjout : l'exception Suppression : estAjout : des Suppression : remplacéeAjout : articles Suppression : parAjout : R. Suppression : celleAjout : 522-10 à Suppression : la collectivité territorialeAjout : R. Suppression : deAjout : 522-62 Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon.