Article *R328-13 (version du 2 décembre 2007)

Version en vigueur du 2 décembre 2007 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2007 au 1 janvier 2018

Les mises à disposition ou transferts de propriété de l'Etat et des communes de Courbevoie et de Puteaux à l'Etablissement public de gestion sont soumis aux procédures fixées au I de l'article R. 328-11 .