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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1.
Nouvelle version :
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat Suppression : préciseAjout : etAjout : l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les Ajout : bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les
conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter
Suppression : au plus tard
du
Suppression : premier anniversaire du
décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1
Ajout : ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L
.
Ajout : 223-25-4 . Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La mutuelle ou l'union ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information.