Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2016
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1.