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I. Suppression : ―Ajout : – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré. II. Suppression : ―Ajout : – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 Suppression : sontAjout : consultent Suppression : autorisésAjout : chaque Ajout : année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Suppression : consulterAjout : l'informatique, Ajout : aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires Ajout : décédés des contrats d'assurance sur la vie Suppression : décédésAjout : et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.