Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés6 mots supprimés
I. Suppression : ―Ajout : – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré. II. Suppression : ―Ajout : – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 Suppression : sontAjout : consultent Suppression : autorisésAjout : chaque Ajout : année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Suppression : consulterAjout : l'informatique,