Article L114-20 (version du 22 décembre 2007)

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 11 décembre 2016

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C , L. 83 A , L. 83 B , L. 84 , L. 84 A , L. 91 , L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.