Article D221-29 (version du 24 décembre 2007)

Version en vigueur du 24 décembre 2007 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 décembre 2007 au 25 mai 2020

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.