Article D221-29 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.