Article R411-9 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2015

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 411-7 est arrêté par le ministre chargé des transports.