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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 29 octobre 2009
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents. Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou
Ajout : Est
Suppression : loueurs
Ajout : autorisée
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : maisons
Ajout : création
Suppression : garnies,
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : traitement
Suppression : gestionnaires
Ajout : automatisé
de
Suppression : droit
Ajout : données
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : caractère
Suppression : fait
Ajout : personnel
Suppression : de
Ajout : dénommé
Suppression : terrains
Ajout : Outil
de
Suppression : camping aménagés
Ajout : statistique
Suppression : ou
Ajout : et
de
Suppression : terrains
Ajout : contrôle
Suppression : aménagés
Ajout : de
Suppression : destinés
Ajout : l'aide
au
Suppression : stationnement
Ajout : retour
Suppression : des
Ajout : relevant
Suppression : caravanes
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'Office
Suppression : tenus
Ajout : français
de
Suppression : faire remplir
Ajout : l'immigration
et
Suppression : signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle