Article R941-5 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2016

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-7-1 à R. 931-7-3 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.