Article R941-5 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28 , R. 931-3-52 à R. 931-3-64 , R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-3 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.