Article L730-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2014
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.