Article L262-2-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 28 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 28 juin 2014

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 , les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.