Article L262-2-2 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2022

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales .