Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutésAucune suppression
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.Ajout : Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du même code. Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code.