Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés22 mots supprimés
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Le premier alinéa du présent article s'applique également Suppression : auAjout : aux Suppression : créditAjout : crédits d'impôt Suppression : prévuAjout : prévus Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 244 quater Suppression : O du même code. Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à