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Ajout · Suppression
I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BASuppression : , le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à Suppression : desAjout : uneSuppression : saisiesAjout : ouAjout : plusieurs mesures conservatoires Ajout : mentionnées aux articles L. 521-1 à Ajout : L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article, au montant du chiffre d'affaires Ajout : ou des recettes brutes
hors taxes
Suppression : réalisé
Ajout : réalisés
au titre de
Suppression : l'année ou de
Ajout : chaque
Suppression : l'exercice
Ajout : année
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : exercice
pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément au I de l'article 194 du même code pour l'imposition des revenus de la précédente année civile, d'après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale. Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l'application, au montant déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1
Suppression :
/
Suppression :
3 % ; 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de
Suppression : l'année ou de
Ajout : chaque
Suppression : l'exercice
Ajout : année
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : exercice
pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de
Suppression : la
Ajout : chaque
période
Suppression : en cours
pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code
Ajout : ; 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende
. II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279 , saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : saisies
Ajout : mesures
conservatoires mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces
Suppression : saisies
Ajout : mesures
en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence. La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des
Suppression : saisies
Ajout : mesures
Ajout : conservatoires
entraîne
Suppression : la
Ajout : leur
mainlevée immédiate
Suppression : de ces saisies
. III. – Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des
Suppression : saisies
Ajout : mesures
conservatoires prévues au I, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.