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La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur Suppression : leAjout : les Suppression : chiffreAjout : biens Suppression : d'affairesAjout : et Ajout : services prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur Suppression : leAjout : les Suppression : chiffreAjout : biens Suppression : d'affaires