Article D313-1 (version du 12 février 2016)

Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018

En application de l'article L. 313-3 , l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1 , L. 322-2, L. 322-7 , L. 323-2 , L. 324-1 , L. 324-7, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.