Article R262-22-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 janvier 2008 au 1 juin 2009
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49 , comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.