Article R553-3 (version du 31 janvier 2008)

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

La présente section est applicable aux prestations suivantes : 1° La prestation d'accueil du jeune enfant ; 2° Le complément familial ; 3° L'allocation de rentrée scolaire.