Article R861-24

La décision du préfet mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer en application de l'article R. 861-22 . La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée.