Article R15-33-71

Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées. Dans le cas prévu par l'article 77-1-2 , le procès-verbal mentionne l'accord préalable du procureur de la République qui peut être donné par tout moyen.