Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Texte intégral
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.