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Version en vigueur du 25 février 2008 au 23 mars 2014
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
- Alinéa modifié. Ancienne version : La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.Nouvelle version :
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de
Suppression : troisAjout : deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.