Article 706-126 (version du 27 février 2008)

Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 janvier 2029

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.