Article D461-2 (version du 16 mars 2009)

Version en vigueur depuis le 16 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mars 2009

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.