Article D133-13-2

Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D. 1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié : a) Nom et prénom ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ; 2° Mentions relatives à : a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ; b) La période d'emploi ; c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; 3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.