Article D133-13-3 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 18 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 18 mars 2019

Le Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, assure : 1° Le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ; 2° L'établissement des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.