Article D133-13-6

L'association employeur adresse au Centre national du chèque-emploi associatif les documents prévus dans les conditions suivantes : 1° Le volet d'identification du salarié, dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail ; 2° Le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.