Article D133-18 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 18 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 18 mars 2019

Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.