Article D133-19

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom et adresse ; b) Références bancaires ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom, nom d'époux et prénom ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; c) Adresse ; 3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : a) Nombre d'heures de travail effectuées ; b) Période d'emploi ; c) Salaires horaire et total nets versés ; d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ; 4° Date et signature de l'employeur.