Article D133-19 (version du 13 août 2022)

Version en vigueur du 13 août 2022 au 28 juin 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 13 août 2022 au 28 juin 2025

Pour l'application de l'article L. 133-3 , le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2 .