Article R361-9 (version du 30 août 2025)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 août 2025

Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.