Article R421-76 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 août 2020

Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.