Article R421-126 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 5 août 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 5 août 2024

Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation de leur compte financier.