Article R421-128 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 5 août 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 5 août 2024

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.