Article D421-144 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 mai 2008

Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail, est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150 .