Article D422-13 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 février 2012

Les personnalités qualifiées sont désignées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement. Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.