Article D422-50 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2018

Plusieurs établissements peuvent être constitués, après accord entre eux, en un groupement comptable par décision de l'autorité de tutelle. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière.