Article D422-51 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement. Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.