Article D422-65 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 21 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 21 décembre 2019

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.