Article D423-10 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 28 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 28 janvier 2012

Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation. En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.