Article D423-36 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 novembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 novembre 2011

Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole.