Article R425-10 (version du 28 février 2019)

Version en vigueur du 28 février 2019 au 13 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2019 au 13 décembre 2019

Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense. Le ministre peut déléguer les décisions d'admission, dans des conditions fixées par arrêté.