Article R426-20 (version du 2 mars 2009)

Version en vigueur du 2 mars 2009 au 15 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 2009 au 15 avril 2023

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2 .