Article R431-1

Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de renouvellement sont respectivement fixées par les articles R. 116-1, R. 116-2 , R. 116-3-1 , R. 116-9 , R. 116-12 , R. 116-14, R. 116-14-1 et par les articles R. 116-18 à R. 116-23 du code du travail. Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les articles R. 116-35, R. 116-36 et R. 116-31 du même code.